La Commission des Lois a présenté, mercredi 21 octobre, un rapport sur une mission d’information lancée en début d’année sur l’avenir du maintien de l’ordre. Dedans, 30 propositions de restriction des libertés.
Mercredi 21 octobre, les sénateurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (UCI) ont présenté le rapport de la mission d’information « sur l’avenir du maintien de l’ordre », pour laquelle ils étaient rapporteurs. À la clé, 30 propositions, pour mieux « anticiper, moderniser et réagir ». Une mission qui a commencé en début d’année, mais que les deux rapporteurs se félicitent de pouvoir présenter au lendemain du 17 octobre, date à laquelle 800.000 personnes ont manifesté (contre la vie chère, contre la répression policière, en solidarité avec le mouvement lycéen…). Les pillages et cassages en marge des manifestations ont tiré la couverture médiatique. Le gouvernement en a également profité pour dérouler tout un arsenal législatif et donner des consignes aux Préfets, qui peuvent désormais interdire les manifestations, établir des couvre-feux ; et les premiers casseurs (ou supposés casseurs) passent déjà au tribunal, où les procureurs réclament des peines d’une lourdeur incroyable.
Mais ce n’est pas suffisant pour les sénateurs. Dans leurs 30 propositions, ces derniers veulent, par exemple, faciliter « le recours à la vidéoprotection algorithmique » ainsi que « le recours aux drones dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre (…) notamment en supprimant la limitation du nombre de drones pouvant être simultanément utilisés dans chaque département ». Concernant ces drones, certains seraient dédiés au repérage d’auteurs d’infractions. Ils pourraient repérer ces derniers grâce à des « produits de marquage », des colorants, pour des interpellations différées.
Face à l’inquiétude de l’utilisation de la reconnaissance faciale, Olivier Bitz a balayé les questions : « Je n’y suis absolument pas opposé. La question c’est : est-ce qu’on se donne les moyens ou pas de reconnaître ceux qui saccagent nos villes ? » Et son homologue LR d’enchaîner : « Il faut muscler très rapidement notre capacité de réaction ».
Et pour cela, les sénateurs ont prévu tout un arsenal de propositions durcissant les réglementations et la pénalisation des manifestations.
Pousser l’arsenal juridique encore plus loin
Sur le volet juridique, la mission d’information veut « Renforcer la répression du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations », « délictualiser la participation à une manifestation interdite », qui sera désormais passible d’une amende (le montant ou le stade n’est pas précisé), et « pénaliser la participation à une manifestation non déclarée ». Jusqu’ici, ce dernier point était condamné d’une amende forfaitaire de 4ᵉ classe, soit 135 euros. Avec cette proposition, cela passerait à un an de prison ferme.
Non content de ces trois points, les sénateurs veulent rendre automatique l’interdiction de manifester « pour les auteurs des infractions les plus graves », et « faciliter la prise d’empreintes digitales ou palmaires ».
Quant aux questions du droit des manifestants et des recommandations internationales… « On assume », balaie encore David Margueritte, avant d’être complété par son homologue macroniste : « Ce n’est pas un sujet, d’autant plus que je siège moi-même au Conseil de l’Europe. Je ne me sens pas du tout en porte-à-faux ». Et de glisser un taquet lunaire à l’ONU : « Il n’y a pas que des grandes démocraties dedans ». Traduisez « je n’ai pas de leçons à recevoir d’eux ». Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a appelé le 20 octobre dernier à « mettre fin à l’escalade des violences », alors que les manifestations continuent en France, Belgique, Portugal, Albanie et Italie. « Je suis préoccupé par les informations faisant état d’un recours inutile et excessif à la force contre des manifestants, y compris des enfants », a ainsi signé Volker Türk.
Dans les propositions du Sénat, nous retrouvons également la volonté de « systématiser le recours aux caméras-piéton, en équipant les forces de l’ordre d’appareils dotés d’une autonomie suffisante pour filmer en permanence, et d’allonger dans le même temps la durée de conservation des images collectées ».
La question de la Constitution
Retour au Sénat, avec la mesure phrase des parlementaires : la loi dite « casseur-payeur ». Proposée par le gouvernement, elle a même été durcie par la Commission des lois. Cette proposition instaurerait une responsabilité civile collective en cas de dommages causés lors d’attroupements. En somme, si une personne est à côté de casseurs, elle sera considérée comme comptable des actes de ses voisins. Se voulant rassurants, les deux rapporteurs ont précisé qu’ils avaient ajouté un plafond de 10.000 euros à cette indemnisation. Ces sommes pourraient être déduites des aides sociales des personnes visées, et le RSA fait partie des aides sociales visées. « C’est un mécanisme de solidarité judiciaire », assurent-ils.
À gauche, beaucoup soulignent le caractère répressif de cette proposition de loi, qui pourrait être utilisée comme arme de dissuasion de manifester. Sur Public Sénat, Fabien Gay (PCF) s’inquiétait que « plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays ». La grande question, au-delà du caractère répressif et attentatoire à la liberté de manifester, est sa constitutionnalité ? Le Conseil d’État a déjà émis des réserves, le 3 septembre dernier, estimant entre autres qu’un individu ne peut être tenu responsable de faits qu’il n’a pas lui-même commis. « Jusqu’ici, le principe de la responsabilité individuelle impose de rechercher une faute de la personne en cause, et un lien de causalité certain avec le dommage », rappelle un collectif signataire (où on retrouve plusieurs cheffes de file de syndicats de travailleurs mais aussi du Syndicat de la magistrature), dans une tribune dans Le Monde, « C’est désormais une responsabilité collective qui prévaudra, sans lien avec l’infraction de violence ou de dégradation reprochée, à rebours des principes fondateurs d’un État de droit », s’inquiètent les signataires. Et d’appeler à abandonner ce « projet de loi inique qui porte une atteinte grave à la liberté de manifestation ».
Les 30 propositions ont permis de durcir la proposition de loi, qui a été modifiée et adoptée en Commission. Elle sera votée en séancce publique ces mardi 27 et mercredi 28 octobre.
