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En 2026, le gouvernement fera appliquer une directive européenne sur le découvert bancaire, alignant les petits découverts, inférieurs à 200 euros, sur les modalités d’un crédit à la consommation.
L’annonce a immédiatement suscité des oppositions et de fortes interrogations. La France insoumise a lancé fin octobre 2025 une pétition affirmant que la réforme reviendrait à “interdire les découverts”, avec le risque de pénaliser les ménages précaires, les jeunes et les familles monoparentales. Les banques, de leur côté, jugent le texte “disproportionné” : la Fédération bancaire française estime qu’il alourdirait les obligations administratives et pourrait compliquer la gestion des clients les plus fragiles.
Cette directive va-t-elle réellement frapper les plus précaires, ou le débat public transforme-t-il un ajustement réglementaire en crise sociale imaginaire ?
Pour Stup.media, l’économiste Jérôme Héricourt, professeur des universités à Evry Paris-Saclay et membre du CEPII, estime que ce scénario n’est pas forcément évident car d’ici le 20 novembre 2026, il est possible, selon lui, que le gouvernement et les banques créent des exemptions, afin de rendre l’effet de cette directive presque nul au niveau macroéconomique, même s’il y a un risque de complication dans le quotidien des ménages modestes. Interview.
« Il n’y a aucune raison que les actuelles autorisations de découvert soient remises en cause par les banques »
Jérôme Héricourt : Professeur des universités à Evry Paris-Saclay
Pourriez-vous expliquer en quoi consiste la directive européenne sur le découvert bancaire qui devrait être appliquée en France fin 2026 ?
Cette directive est prévue pour être appliquée le 20 novembre 2026. Pour résumer, il s’agit d’appliquer les règles du crédit à la consommation aux petits découverts, c’est-à-dire à ceux de moins de 200 euros et d’une durée de moins d’un mois. En les ramenant dans le registre du crédit à la consommation, l’idée est de contraindre les établissements bancaires à faire aux petits découverts ce qu’elles font pour le reste, à savoir du contrôle de solvabilité, de l’obligation d’informations, une obligation d’affichage transparent du coût (TAEG). Qu’il y ait une vraie information de l’emprunteur.
Il y a beaucoup de légendes urbaines sur cette affaire. J’ai lu que les banques ne pourraient plus accorder de facilités de trésorerie (c’est-à-dire, de découvert autorisé) après 2026. C’est complètement faux. Il n’y a aucune raison que les actuelles autorisations de découvert soient remises en cause par les banques. Surtout que les intérêts qu’elles pratiquent sur ces découverts sont très élevés, avec des agios autour de 19%. Il est inexact d’affirmer que les petits découverts ne seraient plus possibles. Par contre, il devra y avoir une analyse de solvabilité du client avant d’accorder cette autorisation de petit découvert.
Concrètement, quelqu’un qui fait actuellement petit découvert sans y être autorisé par sa banque peut se voir facturer des commissions « d’intervention » parfois très importantes, sans compter celles infligés pour les paiements rejetés. Une fois les petits découverts soumis aux mêmes règles que les autres, ces commissions ne pourront plus être facturées.
Cependant, avec une analyse de solvabilité ex-ante, des gens pourraient se voir refuser l’autorisation de découvert. Mais en réalité, cette analyse est déjà très souvent effectuée. Cette directive ne devrait pas changer grand-chose dans la pratique des banques concernant les facilités de trésorerie. Mais je parle au conditionnel car il y a plusieurs incertitudes. Va-t-il y avoir des exemptions, une sorte de phase de transition au moment de la mise en place des nouvelles règles dans un an ? Des exemptions pourraient-elles être accordées pour permettre aux banques d’intégrer cette nouvelle directive, pour tenir compte de la spécificité des petits découverts ? On n’en sait rien pour le moment.
Des questions demeurant sur la mise en œuvre, il est très compliqué d’avoir une idée précise de l’impact macroéconomique, qui est sous-jacent à votre question.
S’agit-il véritablement d’une restriction pour les ménages modestes en matière de consommation ? Si oui, dans quelle mesure cette directive européenne le serait ?
En théorie, c’est possible. Les banques pourraient vouloir limiter les découverts en question : entre quelques euros d’agios et quelques heures de travail d’analyse de solvabilité, peut-être que les banques voudront économiser les heures d’analyse de solvabilité et ne pas accorder le découvert. Si ce type d’arbitrage est fait par les banques, certains ménages pourraient perdre accès à cette facilité de trésorerie. Ils se retrouveraient alors avec davantage de commissions d’intervention, de paiements refusés, ou se dirigeraient vers des crédits alternatifs plus coûteux et non régulés. Ce qui, toujours en théorie, amènerait à une restriction de la consommation des ménages concernés.
Pour en revenir à la pratique, je ne suis pas convaincu. C’est de l’argent facile pour les banques. Le cadre réglementaire dans lequel on va forcer les banques à entrer pour ces petits découverts, ne l’appliquent-elles pas déjà implicitement en grande partie ? Ensuite, à moyen/long terme, l’idée, derrière cette directive semble être de limiter la dépendance des ménages à ce type de crédit, qui est quand même très coûteux. Le découvert n’est pas gratuit. Cela peut éviter le recours à des modes de financement de la consommation qui sont assez toxiques.
Cela dit, les banques pourraient se saisir de cette opportunité pour négocier avec leurs clients concernés un mode de financement plus durable, par exemple en rachetant leurs crédits en cours pour en allonger la durée de remboursement. Mais ceci revient à alourdir le coût du crédit, par définition : puisqu’on emprunte plus longtemps à la banque, on paie plus d’intérêts. Cela reviendrait à remplacer du découvert par des solutions de crédit également très plus coûteuses pour les ménages concernés.
Partagez-vous la réflexion de Daniel Baal, président du Crédit mutuel, déclarant que ce texte européen serait « complètement inadapté et disproportionné », compliquant la vie de « nombreux ménages » et des conseillers bancaires ou êtes-vous plus nuancé ?
Il y a la lettre de la directive et ce qu’on va en faire. Sur la lettre, je peux comprendre qu’un banquier ne soit pas content. Pris à la lettre, le texte peut leur compliquer la vie et restreindre ce qu’ils peuvent offrir à leurs clients. Et ce, à cause de l’obligation de transparence et de l’analyse de solvabilité que cela leur impose. En théorie, cela peut les dissuader de prêter de l’argent à des clients. En pratique, ce qui est vrai, c’est que beaucoup d’établissements bancaires pratiquent déjà une forme d’analyse de solvabilité telle que prescrite par la directive. En outre, que savons-nous aujourd’hui de la façon dont cette dernière va être mise en place, des exceptions qui pourraient être consenties dans un premier temps ?
Pourquoi l’application de cette directive européenne, prévue pour fin 2026, serait un frein à la consommation en France selon vous ?
À mes yeux, cet impact négatif n’est pas évident, et de toute façon difficile à estimer. On peut esquisser deux scénarios. Un scénario prudent, où la transition est encadrée. On fait des exemptions pour des petits découverts. Alors les effets négatifs sur la consommation seraient limités à court terme. Puis on aura, quand même, le bénéfice attendu de cette directive à moyen terme. C’est-à-dire, un gain en termes de stabilité financière puisqu’on devrait avoir moins de ménages guettés par le surendettement.
Maintenant, on peut théoriquement imaginer un scénario strict, dans lequel une réduction brutale des découverts amène une baisse de la consommation des ménages modestes à court terme. Toutefois, cette baisse aura de fait un impact limité au niveau macroéconomique, car on parle de gens disposant de revenus modestes, avec une consommation déjà limitée. Cela ne signifie pas que cette réduction ne serait pas très douloureuse individuellement. On peut avoir également des effets secondaires indésirables. Par exemple, une substitution vers des crédits moins bien régulés, encore plus coûteux, une hausse des incidents bancaires.
Est-ce que cela engendrerait un surplus d’épargne, déjà important en France depuis le Covid, mais en provenance des ménages pauvres et non plus seulement des ménages riches ?
Question intéressante car s’endetter, c’est dés-épargner, et se désendetter, c’est épargner. En contraignant les ménages modestes à moins s’endetter, on les inciterait à épargner plus. En théorie, c’est possible. Les mois où les ménages modestes auront un peu plus de trésorerie, au lieu de consommer, ils voudront épargner davantage. Cependant, on parle de ménages qui, par définition, ont peu de capacité à épargner. Par conséquent, je ne pense pas que l’impact sera énorme.
Simplement, on peut imaginer que ces ménages décident désormais d’épargner leur prime de Noël, leur prime de rentrée, ou une prime de leur entreprise au lieu de consommer, afin d’anticiper leurs besoins de trésorerie dans un monde où l’accès au découvert est plus compliqué. Au final, ils auraient une capacité à lisser leur consommation moins forte qu’aujourd’hui, avec à la clé une volatilité plus élevée de cette consommation. Mais une fois encore, on peut douter que l’impact au niveau macroéconomique soit conséquent. Ce qui ne signifie pas que cela ne va pas embêter un certain nombre de gens modestes dans leur vie quotidienne.
Propos recueillis le 24 Novembre 2025 par Jonathan Baudoin
